Arrêt 211.943 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.799/VIII-7.355
En cause : TAHIRI Rida, rue Basse Campagne 132 4040 Herstal, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière