Arrêt 196.613 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2009
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 189.694/V-1.768
En cause : Bart SEYS, ayant élu domicile chez Me B. STAELENS, avocat, ayant son cabinet à Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46, boîte 1 contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Défense. partie intervenante : Robert BUEKENHOUT ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, ayant leur cabinet à Bruxelles, rue de la Source 68
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière