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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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In zake: Frank BELS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Philippe Vande Casteele kantoor houdend te 2900 Schoten Klamperdreef 7 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Defensie
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
In zake: Chretien MOORS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pascal Malumgré kantoor houdend te 3980 Tessenderloo Lichtveld 38/001 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Defensie
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : DEVILLE Jean-François, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : l'Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs SCRL (IILE), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : SLAETS Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Michel VAN DIEVOET, avocat, rue aux Laines 56 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : LIMBOURG Yoran, ayant élu domicile chez Me Hélène PONZONI, avocat, boulevard Sainctelette 46 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : CLAES Sébastien, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : DOYEN Thomas, ayant élu domicile chez Me Jane ARKELL, avocat, avenue de Levis Mirepoix 125 1090 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique. Partie intervenante : le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : GRAVEZ Michel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège. Partie requérante en intervention : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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In zake : Martin VANDERSYPPE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat André Deruyver kantoor houdend te 9600 Ronse Oude Vesten 27 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging, thans de minister van Defensie
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En cause : GRIGNARD Michel, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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