Arrêt 239.011 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-09-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.894/VIII-10.442
En cause : BERNARD Stéphane, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique.
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