Arrêt 227.699 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 207.293/VIII-8.370
En cause : LEBRUN Joachim, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière