Arrêt 263.374 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-05-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 239.629/VIII-12.301
En cause : J. D., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc VAN GYSEGHEM, avocat, boulevard de Waterloo 34 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
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