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permis | damande
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perm*
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En cause : LEBRUN Joachim, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
In zake : Dominique MASQUELIN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Carine Flamend kantoor houdend te 1930 Zaventem Horizonpark 4 Leuvensesteenweg 510/32 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Defensie
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
In zake : Erwin VAN NEVEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pascal Malumgré kantoor houdend te 3980 Tessenderlo Lichtveld 38/001 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Defensie
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : LABRUYERE Didier, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : BERNARD Stéphane, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : DEHAM Stéphane, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperedreef 7 2900 Schoten, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : HERRY Olivier, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Pauline KNAEPEN, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la ville de Beaumont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 75 6001 Marcinelle. Partie intervenante : BROUSMICHE Florent, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : BERNARD Bernard, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Pauline KNAEPEN, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la ville de Beaumont, représentée par son collège communal. Parties intervenantes : 1. SCOHY Cédric, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. 2. DESSART Laurent, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : ERCULISSE Erick, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la zone de secours Hainaut Centre, ayant élu domicile chez Mes Jean-Yves VERSLYPE et Antoine CASTADOT, avocats, boulevard du Souverain 280 1160 Bruxelles.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : MATHEYS Michel, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Pauline KNAEPEN, avocats, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la zone de secours Hainaut-Est, représentée par son collège.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière