Arrêt 260.536 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.485/VIII-11.978
En cause : L. D., ayant élu domicile chez Me Margaux GILLOTEAUX, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
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