Arrêt 225.369 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.284/VIII-8.536
En cause : CHARLIER Stéphane, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière