Arrêt 199.924 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.438/VIII-4.169
En cause : SCHOONIANS Alain,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière