Arrêt 252.720 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.883/VIII-11.432
En cause : DAGNELIE Thierry, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant tous deux élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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