Arrêt 200.495 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 161.269/VIII-4.965
En cause : IMPATIENT Francis,rue Brant 78 1210 Saint-Josse, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,2. le Service Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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