Arrêt 191.007 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.442/VIII-6.497
En cause : MARSIA Jean,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 9 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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