Arrêt 255.311 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.576/VIII-11.576
En cause : NOEL Emerson, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la zone de secours Hainaut Centre, représentée par son collège ayant élu domicile chez Me Jean-Yves VERSLYPE, avocat, boulevard du Souverain 280 1160 Bruxelles,
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