Arrêt 260.634 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 237.632/VIII-12.086
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef, 7 2900 Schoten, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
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