Arrêt 245.505 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.765/VIII-10.571
En cause : NICKMANS Michel, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière