Arrêt 232.334 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.117/VIII-9.335
En cause : SLAETS Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Michel VAN DIEVOET, avocat, rue aux Laines 56 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière