Arrêt 207.688 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.732/VIII-7.464
En cause : GUILMET Mélissa,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par :1. la Ministre de la Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, 2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles,
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