Arrêt 196.538 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.321/VIII-6.992
En cause : MUJA Arben,rue Joseph Wauters 12A 4520 Wanze, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière