Arrêt 232.064 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-08-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.722/VIII-9.275
En cause : LIMBOURG Yoran, ayant élu domicile chez Me Hélène PONZONI, avocat, boulevard Sainctelette 46 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière