Arrêt 228.210 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.416/VIII-9.385
En cause : LACASSE Charles, ayant élu domicile rue Ruart 20 4280 Hannut, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière