Arrêt 206.991 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-08-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 161.274/VIII-4.966
En cause : PLATTAU André,rue de Neerpede 311, boîte 4 1070 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU),ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plazza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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