Arrêt 185.650 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-08-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 187.254/XIII-3
En cause : FATZAUN Armin,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS, Andrea HAAS et Rainer PALM, avocats, Heckingstrasse 10 4780 St-Vith, contre : la Ville d'Eupen,ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège
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