Arrêt 224.342 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 205.644/VIII-8.341
En cause : VANBOCKESTAL Daniel, rue de Borfilet 51 6040 Jumet, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière