Arrêt 256.958 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.548/VIII-12.164
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Défense.
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