Arrêt 250.915 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.485/VIII-11.566
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière