Arrêt 247.960 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.072/VIII-10.802
En cause : MBONA Jepthé, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Leuvensesteenweg 510 1930 Zaventem, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière