Arrêt 244.982 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.485/VIII-9.401
En cause : MATHEYS Michel, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la zone de secours Hainaut-Est, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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