Arrêt 241.925 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.364/VIII-10.245
En cause : VIZCAINO MARTIN Kevin, ayant élu domicile chez Mes Michael HERBATSCHEK et Gauthier ERVYN, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière