Arrêt 231.678 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.308/VIII-9.209
En cause : CLAES Sébastien, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière