Arrêt 253.679 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-05-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.031/VIII-11.518
En cause : LEBLOND Maxime, ayant élu domicile rue des Bénédictines 56 7822 Ghislenghien, contre : , représenté par le ministre de la Défense.
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