Arrêt 238.259 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.234/VIII-9.952
En cause : BOLLINNE Marc, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense.
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