Arrêt 231.180 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.092/VIII-9.471
En cause : GRAVEZ Michel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège. Partie requérante en intervention : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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