Arrêt 227.567 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 203.279/VIII-7.886
En cause : VASTESAEGER Michaël, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Tubize, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur
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