Arrêt 219.363 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 197.062/XI-18.599
En cause : NINANE Éric, ayant élu domicile rue El Fagne 20 4860 Pepinster, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière