Arrêt 193.282 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.442/VIII-6.497
En cause : MARSIA Jean,ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN et Bruno LOMBAERT, avocats,rue de Loxum 251000 Bruxelles
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