Arrêt 253.590 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 231.984/VIII-11.516
En cause : JENNEBAUFFE Cédric, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la zone de secours Hainaut-Est.
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