Arrêt 250.314 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.148/VIII-10.812
En cause : DE CROP Rudi, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Leuvensesteenweg 510/32 1930 Zaventem, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière