Arrêt 241.340 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.182/VIII-9.946
En cause : BORREMANS Jean-Marie, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68, 2/2 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nicolas CARIAT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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