Arrêt 227.240 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.362/VIII-8.196
En cause : LAVEAUX Guillaume, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière