Arrêt 212.448 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-04-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 186.942/VIII-6.225
En cause : COLMANT Patrick, avenue Prince Baudouin 98 A/1 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière