Arrêt 266.165 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 247.037/VIII-13.267
En cause : L.B., ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, Square Larousse 6/5 1190 Bruxelles, contre : la zone de secours Hainaut-Est, représentée par son collège, ayant élu domicile rue de la Tombe 112 6001 Charleroi.
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