Arrêt 262.741 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.968/VIII-12.833
En cause : G. H., ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
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