Arrêt 192.027 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 184.086/VIII-5.989
En cause : PARDON Marie-Caroline,rue Chaumont 8 4577 Outrelouxhe, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles,2. l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre (IV-INIG), ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel VAN NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : JAUPART Michel ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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