Arrêt 265.647 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 241.647/VIII-12.507
En cause : C. L., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Cour des comptes, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière