Arrêt 262.385 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.635/VIII-12.773
En cause : Q. T., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
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