Arrêt 258.981 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-02-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 239.239/VIII-12.264
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Défense.
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