Arrêt 237.361 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.238/VIII-9.954
En cause : DUCHEMIN Eric, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRE, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Défense.
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