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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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7 résultats
En cause : XXXX, ayant élu domicile [en Belgique,] contre : la Chambre des représentants de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Sophie ADRIAENSSEN et Roxane DELFORGE, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : A. D ., ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Julie PATERNOSTRE, avocats, square Ambiorix 45 1000 Bruxelles, contre : la zone de secours « DINAPHI », représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 53 5000 Namur.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : D. H., ayant élu domicile chez Mes Alain MERCIER et Stéphane RIXHON, avocats, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d’incendie de Liège et environs (en abrégé : IILE), ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : Jean-Marc GRÉGOIRE, ayant élu domicile chez Me Élise VANHOESTENBERGHE, avocat, boulevard Mayence 21 6000 Charleroi, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : Jean-Marc GRÉGOIRE, ayant élu domicile chez Me Élise VANHOESTENBERGHE, avocat, boulevard Mayence 21 6000 Charleroi, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : K. L., ayant élu domicile chez Mes Alain MERCIER et Stéphane RIXHON, avocats, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d’incendie de Liège et environs (en abrégé : IILE), ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : F.C., ayant élu domicile chez Me Charlotte MATHIEU, avocat, rue du Postillon 23 1180 Uccle, contre : la Zone de secours 6 (Hilfeleistungszone DG), ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith.
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