Arrêt 261.505 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.483/VIII-12.737
En cause : N. V., ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Leuvensesteenweg 510 1930 Zaventem, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Défense.
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